Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Toute diminution du montant de la présente facture entraîne automatiquement le réajustement correspondant de la T.V.A.

Nos marchandises sont payables à REIMS. Les expéditions, même effectuées franco de port et d'emballage, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre les transporteurs en cas d'avarie.

Clause particulière : nous vous prions de noter que nous avons opté pour la loi n° 80.335 du 12.05.80 et de ce fait les marchandises comprises sur cette facture restent notre propriété jusqu'à paiement intégral de celle-ci. En cas de contestation, seuls les tribunaux de REIMS sont compétents.

Paiement immédiat sauf disposition contraire entre les parties.

Le défaut de paiement au jour suivant de la date figurant sur nos factures entraîne, et sans mise en demeure préalable :

• 1) La déchéance du terme. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même, si elles ont donné lieu à des traites.
  
  2) Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée (Loi LME du 4 août 2008).
  
  3) De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu, des intérêts à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal français, la clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
  
  4) La suspension des livraisons et de la demande de garantie.